États-Unis
En passant commande chez nous, vous acceptez que cette vente ait lieu en dehors des États-Unis et que vous importiez votre commande pour un usage non commercial (personnel). Vous reconnaissez également que vous serez répertorié comme importateur devant le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et que votre commande sera importée aux États-Unis conformément aux exigences douanières nécessaires.
Pour simplifier ce processus, votre commande indique votre accord pour permettre à SSENSE de nommer un transporteur/courtier en douane désigné, le cas échéant, comme votre agent non rémunéré à des fins douanières en exécutant une procuration applicable à un envoi unique non commercial. Votre commande fait office de signature électronique indiquant votre accord sur les points suivants, comme l’exige le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis:
«Le transporteur/courtier en douane désigné est autorisé à exécuter, en tant qu’agent non rémunéré ayant connaissance des faits, conformément aux dispositions de l’article 485 f) de la Tariff Act (loi sur les tarifs douaniers) de 1930, telle que modifiée, les déclarations du destinataire et du propriétaire prévues par à l’article 485 a) et d) de la Tariff Act de 1930, telle que modifiée, et à inscrire en mon nom ou pour mon compte les marchandises décrites dans la facture ci-jointe qui contient un exposé fidèle et complet des faits concernant l’expédition.»
Votre autorisation permet au transporteur/courtier en douane de déposer la déclaration en douane en votre nom pour toute commande supérieure à 2 500$, ou nécessitant pour une autre raison une déclaration officielle.